État actuel de la révision de LDA

Environ 1’200 prises de positions avec un volume d’environ 8’000 pages de texte : c’est le résultat de la consultation sur la révision partielle de la loi sur le droit d’auteur, qui a été achevée le 31 mars 2016. Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral a publié les prises de positions individuelles et un rapport récapitulatif des résultats. Selon les termes du Conseil fédéral, la consultation a montré «qu’une modernisation du droit d’auteur est généralement bien accueillie. Les idées sur le chemin à parcourir, cependant, diffèrent largement » et, de plus, le Département fédéral de justice et police DFJP a « déjà apporté des éclaircissements avec comme but d’atteindre une plus large acceptation du modèle. À cette fin, le groupe de travail AGUR12, ainsi que les associations concernées et les principales parties prenantes, a été réactivé en été » (voir le communiqué de presse du Conseil fédéral du 02.12.2016.

Le susnommé AGUR12, aussi convoqué par le DFJP en 2012 en tant que  groupe de travail droit d’auteur, a depuis siégé à plusieurs reprises et formé des sous-groupes pour traiter de sujets individuels.

Le 22.09.2016, notre TaskForce a critiqué la réintégration du groupe de travail AGUR12 dans une lettre ouverte à Madame la Conseillère Fédérale Sommaruga et réclamé la participation des associations culturelles, également affectées mais pas invitées, à la procédure de révision. Dans sa réponse du 18 octobre 2016, Madame S. Sommaruga s’en est toutefois tenue à la procédure choisie.

Le DFJP devra soumettre au Conseil fédéral d’ici l’été 2017 une proposition pour poursuivre la procédure.

Quelles sont les prochaines étapes de la révision de la Loi sur le droit d’auteur?

La période de consultation pour le projet de la nouvelle Loi sur le droit d’auteur a pris fin le 31 mars 2016. Maintenant nous devons attendre. L’Institut de la Propriété Intellectuelle (IPI) compilera le nombre exceptionnellement élevé de réponses, l’évaluera et transmettra les résultats dans un rapport adressé au Conseil Fédéral. Après approbation de ce rapport par le Conseil Fédéral, celui-ci sera publié en même temps que les prises de position reçues. La date de cette publication est encore incertaine. En raison du nombre et de la complexité des interrogations et des opinions probablement divergentes, il se peut qu’elle n’ait lieu qu’après la pause estivale.

Dans une étape ultérieure, le Conseil Fédéral décidera si l’IPI aura la tâche de rédiger –   sur la base des prises de position reçues – un projet définitif de la nouvelle loi des droit d’auteurs et en conséquent, développera un message accompagnant aux chambres fédérales.

Cependant,  il est aussi possible que le Conseil fédéral décide de réviser certains points essentiels dans l’avant-projet, car il est fortement critiqué sur plusieurs points par différents entités. Dans ce cas, la version définitive et le message n’iraient aux chambres fédérales qu’après avoir été réexaminés par d’autres offices de consultation.

Ici, nous vous tiendrons informer de la suite du processus et nous mettrons à disposition les documents publiés de l’IPI à ce sujet.