État actuel de la révision de LDA

Environ 1’200 prises de positions avec un volume d’environ 8’000 pages de texte : c’est le résultat de la consultation sur la révision partielle de la loi sur le droit d’auteur, qui a été achevée le 31 mars 2016. Le 2 décembre 2016, le Conseil fédéral a publié les prises de positions individuelles et un rapport récapitulatif des résultats. Selon les termes du Conseil fédéral, la consultation a montré «qu’une modernisation du droit d’auteur est généralement bien accueillie. Les idées sur le chemin à parcourir, cependant, diffèrent largement » et, de plus, le Département fédéral de justice et police DFJP a « déjà apporté des éclaircissements avec comme but d’atteindre une plus large acceptation du modèle. À cette fin, le groupe de travail AGUR12, ainsi que les associations concernées et les principales parties prenantes, a été réactivé en été » (voir le communiqué de presse du Conseil fédéral du 02.12.2016.

Le susnommé AGUR12, aussi convoqué par le DFJP en 2012 en tant que  groupe de travail droit d’auteur, a depuis siégé à plusieurs reprises et formé des sous-groupes pour traiter de sujets individuels.

Le 22.09.2016, notre TaskForce a critiqué la réintégration du groupe de travail AGUR12 dans une lettre ouverte à Madame la Conseillère Fédérale Sommaruga et réclamé la participation des associations culturelles, également affectées mais pas invitées, à la procédure de révision. Dans sa réponse du 18 octobre 2016, Madame S. Sommaruga s’en est toutefois tenue à la procédure choisie.

Le DFJP devra soumettre au Conseil fédéral d’ici l’été 2017 une proposition pour poursuivre la procédure.

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